Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 115 de Mme Ferrari à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
- Pour 34
- Contre 53
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- Membre32 pour, 50 contre, 4 abstentions
- Député non-inscrit2 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 1 contre, 0 abstention
- Membre apparenté0 pour, 1 contre, 0 abstention