Assemblée nationale · Scrutin
la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution).
- Pour 151
- Contre 4
- Abstention 65
Décomposition par groupe
- Membre141 pour, 3 contre, 64 abstentions
- Député non-inscrit3 pour, 1 contre, 0 abstention
- EcoS2 pour, 0 contre, 0 abstention
- Membre apparenté2 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP1 pour, 0 contre, 0 abstention
- RE0 pour, 0 contre, 1 abstention