Assemblée nationale · Scrutin n° 2190 · 6 juillet 2023

Article 8 bis

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Libellé officiel : l'article 8 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Renaissance"

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique
Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Membre	48	8	2	1
EcoS	2	0	0	0
RN	0	1	0	0