Assemblée nationale · Scrutin n° 1749 · 31 mai 2023
Amendement de rédaction globale n° 4 de Mme Battistel à l'article 2 · maintenant provisoirement…
- Pour 53
- Contre 155
- Abstention 0
- Première lecture
- Scrutin ordinaire
- 16ᵉ législature
Texte soumis au vote : Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Libellé officiel : l'amendement de rédaction globale n° 4 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Renaissance" Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Décomposition par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Non-votants |
|---|---|---|---|
| Membre | 51 | 151 | 1 |
| Membre apparenté | 1 | 2 | 0 |
| Député non-inscrit | 0 | 1 | 0 |
| EcoS | 1 | 0 | 0 |
| RN | 0 | 1 | 0 |