Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 22 de M. Balanant à l'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).
- Pour 32
- Contre 73
- Abstention 6
Décomposition par groupe
- Membre32 pour, 69 contre, 5 abstentions
- Député non-inscrit0 pour, 1 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 0 contre, 1 abstention
- Membre apparenté0 pour, 1 contre, 0 abstention
- RE0 pour, 1 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 1 contre, 0 abstention