Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 65 de Mme Hignet à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
- Pour 23
- Contre 67
- Abstention 5
Décomposition par groupe
- Membre23 pour, 65 contre, 3 abstentions
- Député non-inscrit0 pour, 1 contre, 1 abstention
- Membre apparenté0 pour, 0 contre, 1 abstention
- RN0 pour, 1 contre, 0 abstention