Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 103 de M. Hajjar à l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
- Pour 75
- Contre 2
- Abstention 21
Décomposition par groupe
- Membre73 pour, 2 contre, 19 abstentions
- RN0 pour, 0 contre, 2 abstentions
- Député non-inscrit1 pour, 0 contre, 0 abstention
- Membre apparenté1 pour, 0 contre, 0 abstention