Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
- Pour 24
- Contre 114
- Abstention 6
Décomposition par groupe
- Membre23 pour, 110 contre, 6 abstentions
- Membre apparenté0 pour, 2 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 1 contre, 0 abstention
- RN1 pour, 0 contre, 0 abstention