Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).
- Pour 45
- Contre 23
- Abstention 20
Décomposition par groupe
- Membre44 pour, 21 contre, 19 abstentions
- Député non-inscrit1 pour, 1 contre, 1 abstention
- EcoS0 pour, 1 contre, 0 abstention