Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 746 de M. Vojetta après l'article 2 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
- Pour 28
- Contre 40
- Abstention 12
Décomposition par groupe
- Membre27 pour, 40 contre, 12 abstentions
- Membre apparenté1 pour, 0 contre, 0 abstention