Assemblée nationale · Scrutin
l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
- Pour 134
- Contre 2
- Abstention 10
Décomposition par groupe
- Membre130 pour, 2 contre, 10 abstentions
- Député non-inscrit1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP1 pour, 0 contre, 0 abstention
- Membre apparenté1 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN1 pour, 0 contre, 0 abstention