Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 1152 de M. Coulomme à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
- Pour 73
- Contre 95
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- Membre66 pour, 94 contre, 2 abstentions
- RN4 pour, 0 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit2 pour, 0 contre, 0 abstention
- Membre apparenté1 pour, 1 contre, 0 abstention