Assemblée nationale · Scrutin
l'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
- Pour 79
- Contre 16
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- Membre75 pour, 15 contre, 2 abstentions
- Député non-inscrit1 pour, 1 contre, 0 abstention
- EcoS1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP1 pour, 0 contre, 0 abstention
- Membre apparenté1 pour, 0 contre, 0 abstention