Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 101 de M. de Fournas à l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
- Pour 18
- Contre 54
- Abstention 7
Décomposition par groupe
- Membre17 pour, 53 contre, 5 abstentions
- Député non-inscrit0 pour, 1 contre, 1 abstention
- Membre apparenté0 pour, 0 contre, 1 abstention
- RN1 pour, 0 contre, 0 abstention