Assemblée nationale · Scrutin n° 1336 · 29 mars 2023
Article 5 · protéger les logements contre l'occupation illicite
- Pour 74
- Contre 19
- Abstention 1
- Deuxième lecture
- Scrutin ordinaire
- 16ᵉ législature
Texte soumis au vote : Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Libellé officiel : l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Renaissance"
Décomposition par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|
| Membre | 72 | 19 | 1 | 1 |
| Député non-inscrit | 2 | 0 | 0 | 0 |