Assemblée nationale · Scrutin n° 2310 · 13 juillet 2023
Amendement n° 481
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Première lecture
- Scrutin ordinaire
- 16ᵉ législature
Libellé officiel : l'amendement n° 481 de M. Mandon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Scrutin demandé par : Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)"
- Pour 43
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|
| Membre | 43 | 0 | 0 | 1 |