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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 36 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Scrutin n° 3258 · 29 janvier 2024 · rejeté

REJETÉ

18 pour · 82 contre · 1 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 18
  • Contre 82
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • Membre17 pour, 78 contre, 1 abstention
  • Député non-inscrit1 pour, 1 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • Membre apparenté0 pour, 1 contre, 0 abstention

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