Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).
- Pour 134
- Contre 75
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- Membre130 pour, 70 contre, 1 abstention
- Député non-inscrit1 pour, 2 contre, 0 abstention
- Membre apparenté3 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 3 contre, 0 abstention