Assemblée nationale · Scrutin
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).
- Pour 97
- Contre 163
- Abstention 5
Décomposition par groupe
- Membre93 pour, 160 contre, 5 abstentions
- Membre apparenté0 pour, 3 contre, 0 abstention
- RN3 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS1 pour, 0 contre, 0 abstention