Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 10 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
- Pour 64
- Contre 112
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- Membre61 pour, 108 contre, 2 abstentions
- Député non-inscrit1 pour, 1 contre, 0 abstention
- EcoS2 pour, 0 contre, 0 abstention
- Membre apparenté0 pour, 2 contre, 0 abstention
- RE0 pour, 1 contre, 0 abstention