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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 21 de Mme Pic à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Scrutin n° 3580 · 26 mars 2024 · rejeté

REJETÉ

13 pour · 100 contre · 10 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 13
  • Contre 100
  • Abstention 10

Décomposition par groupe

  • Membre12 pour, 93 contre, 10 abstentions
  • Député non-inscrit0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • Membre apparenté0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • EcoS1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RE0 pour, 1 contre, 0 abstention

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