Assemblée nationale · Scrutin
l'article 3 de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).
- Pour 46
- Contre 4
- Abstention 33
Décomposition par groupe
- Membre45 pour, 4 contre, 31 abstentions
- Député non-inscrit1 pour, 0 contre, 1 abstention
- EcoS0 pour, 0 contre, 1 abstention