Assemblée nationale · Scrutin
l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
- Pour 42
- Contre 8
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- Membre39 pour, 8 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit2 pour, 0 contre, 0 abstention
- RE1 pour, 0 contre, 0 abstention