Assemblée nationale · Scrutin n° 1361 · 4 avril 2023

Protéger les logements contre l'occupation illicite

Texte soumis au vote : Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Libellé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Scrutin demandé par : Conférence des Présidents

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
Groupe	Pour	Contre	Abst.
Membre	366	139	8
Député non-inscrit	7	2	0
Membre apparenté	4	2	0
RN	4	0	0
EcoS	0	2	0
DR	1	0	0
GDR - NUPES	0	1	0
LFI-NFP	0	1	0
NI	1	0	0
RE	1	0	0
UDR	1	0	0

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

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