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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement de rétablissement n° 7 de M. Bompard à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Scrutin n° 3098 · 30 novembre 2023 · adopté

ADOPTÉ

123 pour · 94 contre · 4 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 123
  • Contre 94
  • Abstention 4

Décomposition par groupe

  • Membre122 pour, 92 contre, 4 abstentions
  • Député non-inscrit0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Membre apparenté0 pour, 1 contre, 0 abstention

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