Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 676 de M. Saintoul après l'article 10 bis A du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
- Pour 7
- Contre 16
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- Membre7 pour, 16 contre, 0 abstention