Assemblée nationale · Scrutin
l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).
- Pour 74
- Contre 12
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- Membre68 pour, 11 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit2 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS2 pour, 0 contre, 0 abstention
- Membre apparenté1 pour, 0 contre, 0 abstention
- RE1 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 1 contre, 0 abstention