Assemblée nationale · Scrutin

le sous-amendement n° 1099 de M. Kerbrat à l'amendement n° 387 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Scrutin n° 2663 · 5 octobre 2023 · rejeté