Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
- Pour 47
- Contre 39
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- Membre46 pour, 37 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit1 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 1 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 1 contre, 0 abstention