Assemblée nationale · Scrutin
l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale (première lecture).
- Pour 56
- Contre 68
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- Membre55 pour, 66 contre, 1 abstention
- Député non-inscrit0 pour, 2 contre, 0 abstention
- EcoS1 pour, 0 contre, 0 abstention