Assemblée nationale · Scrutin
l'article 2 de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).
- Pour 59
- Contre 4
- Abstention 23
Décomposition par groupe
- Membre57 pour, 3 contre, 22 abstentions
- Député non-inscrit1 pour, 1 contre, 1 abstention
- EcoS1 pour, 0 contre, 0 abstention