Assemblée nationale · Scrutin
l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).
- Pour 80
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- Membre75 pour, 0 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit2 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP1 pour, 0 contre, 0 abstention