Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
- Pour 20
- Contre 65
- Abstention 42
Décomposition par groupe
- Membre19 pour, 64 contre, 39 abstentions
- Député non-inscrit1 pour, 1 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 0 contre, 2 abstentions
- Membre apparenté0 pour, 0 contre, 1 abstention