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Assemblée nationale · Scrutin

le sous-amendement n° 53 de M. de Fournas et le sous-amendement identique suivant à l'amendement de rétablissement n° 12 de M. Bompard à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Scrutin n° 3082 · 30 novembre 2023 · adopté

ADOPTÉ

138 pour · 121 contre · 2 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 138
  • Contre 121
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • Membre133 pour, 119 contre, 2 abstentions
  • Membre apparenté1 pour, 1 contre, 0 abstention
  • RN2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Député non-inscrit0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • EcoS1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP1 pour, 0 contre, 0 abstention

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