Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 591 de Mme Chikirou à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
- Pour 39
- Contre 66
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- Membre37 pour, 64 contre, 4 abstentions
- RN2 pour, 0 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit0 pour, 1 contre, 0 abstention
- Membre apparenté0 pour, 1 contre, 0 abstention