Assemblée nationale · Scrutin
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
- Pour 64
- Contre 82
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- Membre63 pour, 79 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit0 pour, 1 contre, 0 abstention
- EcoS1 pour, 0 contre, 0 abstention
- RE0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention