Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 46 de M. Colombani à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
- Pour 8
- Contre 96
- Abstention 3
Décomposition par groupe
- Membre7 pour, 94 contre, 3 abstentions
- Député non-inscrit0 pour, 1 contre, 0 abstention
- Membre apparenté1 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 1 contre, 0 abstention