Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 770 de Mme Bordes à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
- Pour 19
- Contre 48
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- Membre19 pour, 48 contre, 1 abstention
- Député non-inscrit0 pour, 0 contre, 1 abstention