Assemblée nationale · Scrutin

le sous-amendement n° 1163 de M. Saulignac à l'amendement n° 1019 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Scrutin n° 2787 · 13 octobre 2023 · rejeté