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Assemblée nationale · Scrutin

l'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).

Scrutin n° 3409 · 5 mars 2024 · adopté

ADOPTÉ

103 pour · 0 contre · 0 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 103
  • Contre 0
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • Membre98 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Membre apparenté2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Député non-inscrit1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RE1 pour, 0 contre, 0 abstention

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