Assemblée nationale · Scrutin
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
- Pour 32
- Contre 172
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- Membre32 pour, 164 contre, 2 abstentions
- RN0 pour, 3 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit0 pour, 2 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- Membre apparenté0 pour, 1 contre, 0 abstention
- RE0 pour, 1 contre, 0 abstention