Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 581 de M. Raux à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
- Pour 17
- Contre 43
- Abstention 14
Décomposition par groupe
- Membre17 pour, 42 contre, 13 abstentions
- RE0 pour, 1 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 0 contre, 1 abstention