Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire).
- Pour 110
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- Membre104 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN2 pour, 0 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit1 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS1 pour, 0 contre, 0 abstention
- Membre apparenté1 pour, 0 contre, 0 abstention
- RE1 pour, 0 contre, 0 abstention