Scrutin n° 3996 · Meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage…

Meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales

Type : Proposition de loi · Date : 29 mai 2024 · N° : PIONANR5L16BTA0306 · Législature : 16

PROPOSITION DE LOI

pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l’apprentissage des langues régionales,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN premiÈre lecture

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2517 et 2642.

Article 1er

L’article L. 371‑3 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les académies d’outre‑mer, l’enseignement des langues et des cultures régionales en usage sur le territoire est proposé dans toutes les écoles maternelles et élémentaires.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

Article 1er bis A (nouveau)

À l’article L. 312‑11‑2 du code de l’éducation, après la référence : « L. 312‑11‑1 », sont insérés les mots : « et du deuxième alinéa de l’article L. 371‑3 ».

Article 1er bis (nouveau)

Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui examine les diverses pratiques dans les outre‑mer en matière d’enseignement des langues régionales, d’enseignement plurilingue et d’enseignement dans les langues régionales. Ce rapport analyse également l’évolution de ces pratiques au cours des dernières années et évalue leur effet sur la réussite scolaire des élèves.

Article 1er ter (nouveau)