Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1844 de M. Iordanoff et l'amendement identique suivant à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
- Pour 24
- Contre 29
- Abstention 22
Décomposition par groupe
- Membre24 pour, 29 contre, 21 abstentions
- Député non-inscrit0 pour, 0 contre, 1 abstention