Scrutin n° 3350 · Renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Sécurité et protection des maires et des élus locaux

Type : Proposition de loi · Date : 6 février 2024 · N° : PIONANR5L16BTA0240 · Législature : 16

proposition DE LOI

renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux,

MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE lecture

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 648 (2022-2023), 7, 8 et T.A. 2 (2023-2024).

Assemblée nationale : 1713 et 2139.

TITRE Ier

CONSOLIDER L’ARSENAL RÉPRESSIF

pour mieux protÉger les Élus EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À leur encontre

Article 1er

Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié :

a) Au 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public, » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d’une mission de service public autre que celles mentionnées à l’article 222‑14‑5 du présent code » ;

b) Le premier alinéa du I de l’article 222‑14‑5 est ainsi modifié :

– les mots : « ou un agent de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « , un agent de l’administration pénitentiaire, le titulaire d’un mandat électif public ou l’ancien titulaire d’un mandat électif public » ;

– après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , actuelles ou passées, » ;

2° La section 8 est ainsi modifiée :

a) Au deuxième alinéa de l’article 222‑47, les mots : « et 222‑14‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑14‑2 et 222‑14‑5 » ;

b) (Supprimé)

Article 1er bis (nouveau)

Au 3° de l’article 322‑8 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou chargée d’une mission de service public ».

Article 2

I. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :