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Assemblée nationale · Scrutin n° 2224 · 10 juillet 2023

Amendement n° 656 à l’article 27

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

  • Première lecture
  • Scrutin ordinaire
  • 16ᵉ législature

Libellé officiel : l'amendement n° 656 de M. Guiniot à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Renaissance"

REJETÉ

  • 20 pour
  • 57 contre
  • 4 abstentions
  • 1 n’ont pas pris part au vote
  • Pour 20
  • Contre 57
  • Abstention 4

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique
GroupePourContreAbst.Non-votants
Membre195641
RN1000
UDR0100

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