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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 63 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Scrutin n° 3570 · 26 mars 2024 · rejeté

REJETÉ

29 pour · 87 contre · 4 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 29
  • Contre 87
  • Abstention 4

Décomposition par groupe

  • Membre27 pour, 84 contre, 3 abstentions
  • Député non-inscrit0 pour, 1 contre, 1 abstention
  • RN2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Membre apparenté0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • RE0 pour, 1 contre, 0 abstention

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