Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire).
- Pour 150
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- Membre144 pour, 0 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit3 pour, 0 contre, 0 abstention
- Membre apparenté2 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN1 pour, 0 contre, 0 abstention