Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 438 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
- Pour 29
- Contre 50
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- Membre28 pour, 49 contre, 0 abstention
- Membre apparenté0 pour, 1 contre, 0 abstention
- RN1 pour, 0 contre, 0 abstention